CGV et CGU

ARTICLE 1. IDENTIFICATION

La société ÉCOLE ZHONG LI (ci-après l’« École ») est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 81271873200066. L’adresse de son siège social est la suivante : 37 chemin de la station – 13610 LE PUY SAINTE RÉPARADE. Cette société est représentée par Martin KOUNTCHEV, en sa qualité de président.
N° de TVA intracommunautaire : FR 01 812 718 732
N° de téléphone : 07 69 59 54 96
Courrier électronique : contact@ecolezhongli.com
Site internet : www.ecolezhongli.com .
L’École organise et dispense des enseignements en médecine traditionnelle chinoise. L’École est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 84 69 17356 69 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de formation s’appliquent aux relations contractuelles entre L’École et le Stagiaire souhaitant bénéficier de la formation en 3 ans en médecine traditionnelle chinoise ou d’une formation postgrade proposées par l’École.
Le Stagiaire qui conclut un tel contrat avec l’École reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente des formations et les avoir acceptées sans réserve. Il reconnait que ces Conditions générales de vente des formations prévalent sur tout autre document.
Les présentes Conditions générales de vente des formations pourront seulement être modifiées par la signature de conditions particulières.

ARTICLE 3. PRESENTATION DE LA FORMATION

3.1. Objectif, nature et durée

L’objectif de la formation dispensée par l’École est d’enseigner, en associant des cours théoriques et pratiques, les spécificités de la pratique de la médecine traditionnelle chinoise (zhōng yī 中医), selon l’héritage de cette tradition millénaire ancrée dans l’expérience et la transmission. Les enseignements dispensés visent à permettre à chaque Stagiaire d’avoir une réelle efficacité en cabinet, appuyée sur de solides connaissances tirées des ouvrages chinois classiques et universitaires.
L’École propose un cursus en école privée.
Cette transmission de savoirs s’échelonne sur un programme divisé en trois années d’enseignement. L’inscription du Stagiaire devra être renouvelée chaque année pour poursuivre la formation.

3.2. Contenu

Le programme de la première année est consacré à l'enseignement général et à l'acquisition des bases théoriques et pratiques de la médecine chinoise.
Le programme de la deuxième année est conçu pour offrir une progression logique des connaissances, en intégrant des aspects théoriques et pratiques de la médecine chinoise tout en préparant les Stagiaires à des études plus avancées dans différents domaines de spécialisation.
Le programme de la troisième année est conçu pour synthétiser les compétences pratiques et théoriques des Stagiaires tout en leur fournissant une compréhension approfondie des concepts avancés de la médecine chinoise.
Le programme détaillé de chacune de ces années de formation est accessible sur le site internet de l’École (https://www.ecolezhongli.com), à partir de l’onglet « Formations ».

3.3. Reports et modifications partielles du programme

Soit à améliorer la formation, dans son contenu et/ou ses modalités, au regard de ses objectifs ;
Soit à adapter la formation, dans son contenu et/ou ses modalités, à un évènement imprévu.

L’École informe le Stagiaire dans les meilleurs délais de toute modification ou report de la formation. Cette information est délivrée par voie électronique.

3.4. Niveau de connaissances préalables

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire pour s’inscrire en 1ère année de médecine chinoise proposée par l’École. Il n’est notamment pas nécessaire d’avoir préalablement suivi des enseignements en médecine conventionnelle.

3.5. Supports

Les enseignements sont dispensés sous forme de cours oraux et de travaux pratiques.
Pour appuyer et fixer leurs enseignements, l’École et ses intervenants sont libres d’utiliser ou non des supports dont la forme et le contenu relèvent de leur libre choix. Ces supports peuvent notamment prendre la forme d’écrits ou de vidéos à destination des Stagiaires, en format dématérialisé.
Quel que soit le support utilisé, tous les contenus fournis par l’École et ses intervenants sont protégés par le droit d’auteur. Le Stagiaire s’interdit donc de les reproduire, de les représenter ou de les diffuser, de manière totale ou partielle, sans l’accord exprès de l’École. Toute atteinte aux droits d’auteur de l’École constituera un acte de contrefaçon sanctionnable.

3.6. Lieu

Les sessions en présentiel se déroulent dans les locaux de l’École, situés 1330 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière Bâtiment A2, entrée B, 13290 Aix-en-Provence.
L’École peut décider de déplacer le lieu de formation dans un rayon de 50 kms du lieu de formation initial. Le Stagiaire sera préalablement informé de cette décision par voie électronique. Ce changement ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité pour le Stagiaire.
Les sessions en visioconférence se déroulent via Zoom et sont enregistrées puis disponibles en replay le temps de la durée du contrat annuel.

3.7. Règlement intérieur

L’École dispose d’un règlement intérieur que le Stagiaire s’engage à respecter. Avant le début de la formation, l’École transmet au Stagiaire le règlement intérieur, dont ledit Stagiaire prend connaissance avant de le signer.

3.8. Suivi de l’acquisition des compétences

L’acquisition des compétences théoriques est validée par des tests mis à disposition des Stagiaires via une voie électronique tout au long de la formation. L’acquisition des compétences pratique est validée par les intervenants en contrôle continu lors des cours de pratique.
L’acquisition complète des compétences de la formation est validée par un examen écrit, oral et pratique en présentiel à la fin des 3 ans de la formation.

3.9. Sanction de la formation

A la fin de chaque année de formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remise au Stagiaire.

3.10. Langue d’enseignement

La formation est intégralement dispensée en français. S’agissant de l’étude de la médecine traditionnelle chinoise, certains termes techniques pourront toutefois être utilisés dans leur langue d’origine, c’est-à-dire en mandarin. Le système de transcription des sinogrammes utilisé est le pinyin.

ARTICLE 4. PRESENTATION DES FORMATIONS POSTGRADES

4.1. Objectif, nature et durée

L’objectif des formations postgrades dispensées par l’École est d’enseigner, en associant des cours théoriques et pratiques, des approfondissements et/ou des nouvelles méthodes sur des points spécifiques de la pratique de la médecine traditionnelle chinoise (zhōng yī 中医), selon l’héritage de cette tradition millénaire ancrée dans l’expérience et la transmission. Les enseignements dispensés visent à permettre à chaque Stagiaire d’avoir une réelle efficacité en cabinet, appuyée sur de solides connaissances tirées des ouvrages chinois classiques et universitaires.
L’École propose un cursus en école privée.
Cette transmission de savoirs est proposée sous la forme de stages courts allant de 1 jour à 10 mois selon la formation. L’inscription du Stagiaire devra être faîte pour chaque formation spécifique.

4.2. Contenu

Les formations postgrades permettent l’approfondissement et/ou l’acquisition de nouvelles connaissances en acupuncture, pharmacopée, Tui Na, moxibustion, pulsologie, psychiatrie, gynécologie et tout domaine en lien avec la pratique de la médecine traditionnelle chinoise.
Le programme détaillé de chacune de chacune des formations postgrade est accessible sur le site internet de l’École (https://www.ecolezhongli.com), à partir de l’onglet « Formations ».

4.3. Reports et modifications partielles du programme

L’École pourra reporter la formation en cas de nécessité justifiée par des considérations pédagogiques, notamment lorsque le nombre de Stagiaires inscrits est insuffisant. Le Stagiaire est informé de ce report au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de commencement de la formation.
L’École pourra remplacer un intervenant défaillant par une autre personne dont les compétences techniques sont équivalentes. A défaut, elle reportera le module concerné dans les meilleurs délais.
L’École pourra également procéder à des modifications non-substantielles et/ou amélioration du programme et/ou des modalités de la formation. Ces modifications devront répondre à des considérations pédagogiques visant :
- Soit à améliorer la formation, dans son contenu et/ou ses modalités, au regard de ses objectifs ;
- Soit à adapter la formation, dans son contenu et/ou ses modalités, à un évènement imprévu.
L’École informe le Stagiaire dans les meilleurs délais de toute modification ou report de la formation. Cette information est délivrée par voie électronique.

4.4. Niveau de connaissances préalables

Des prérequis en pratique et/ou en apprentissage en médecine traditionnelle chinoise sont le plus souvent nécessaires pour pouvoir s’inscrire à une formation postgrade. Chaque formation a un prérequis adapté à son contenu. Il n’est cependant pas nécessaire d’avoir préalablement suivi des enseignements en médecine conventionnelle.

4.5. Supports

4.6. Lieu

Les sessions postgrades en présentiel se déroulent soit dans les locaux de l’École, situés 1330 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière Bâtiment A2, entrée B, 13290 Aix-en-Provence soit dans des lieux de formations en France annoncés préalablement dans le contrat de chaque formation.
L’École peut décider de déplacer le lieu de formation dans un rayon de 50 kms du lieu de formation initial. Le Stagiaire sera préalablement informé de cette décision par voie électronique. Ce changement ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité pour le Stagiaire.
Les sessions en visioconférence se déroulent via Zoom et sont enregistrées puis disponibles en replay durant 7 jours.

4.7. Règlement intérieur

L’Ecole dispose d’un règlement intérieur que le Stagiaire s’engage à respecter. Avant le début de la formation, l’École transmet au Stagiaire le règlement intérieur, dont ledit Stagiaire prend connaissance avant de le signer.

4.8. Suivi de l’acquisition des compétences

L’acquisition des compétences de la formation est validée par le formateur au cours de la formation.

4.9. Sanction de la formation

A la fin de chaque formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation est remise au Stagiaire.

4.10. Langue d’enseignement

Les formations peuvent être dispensées en français comme en langue étrangère selon le formateur. Dans le cas d’une formation en langue étrangère, la traduction en français sera proposée.

ARTICLE 5. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L'inscription se déroule en 4 étapes :

1re étape : le Candidat rempli, paraphe chaque page et signe le présent contrat. Le contrat n'est pas signé par l'École, il équivaut à une demande d'inscription validant les conditions de la formation par le Candidat.
2e étape : la demande d'inscription est examinée et la décision est notifiée le plus rapidement possible au Candidat. Les candidatures sont examinées individuellement dans leur ordre d'arrivée en fonction du dossier d'inscription et des motivations de la personne. Un courrier de motivation peut être demandé. L’École se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription après examen du dossier d'inscription. Le refus d'une inscription ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité.
3e étape : la place est réservée pendant 15 jours après acceptation. C'est le délai mis à disposition pour effectuer le paiement, soit par virement, soit en souscrivant au mandat Gocardless correspondant à la formation dans le cas d'un paiement en plusieurs fois, selon le choix du Candidat. Dans le cas d'une inscription dans les 15 jours précédents la formation, le paiement doit être effectué au plus tard 48h avant le début de la formation.
4e étape : une fois le paiement reçu, l’inscription est validée et un exemplaire du contrat signé par le centre de formation est envoyé au Stagiaire pour preuve.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÉTRACTATION

À compter de la réception du paiement, le Stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Le Stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par mail (secretariat@ecolezhongli.com) avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire.
Au-delà de ce délai, hors cas de force majeure, les conditions d’annulation sont les suivantes :

Jusqu’à un mois du début de la formation = remboursement de 50% du montant versé.
Dans le mois précédant la formation = aucun remboursement.

Cas de force majeure
En cas de force majeure, sur présentation des justificatifs suivants, le Stagiaire peut annuler son inscription à la formation et il sera intégralement remboursé des sommes perçues au prorata du temps de formation non suivi (site du gouvernement : Comment annuler et me faire rembourser ma formation (cas de force majeure) ?).

L’employeur refuse le congé de formation pour raison de service = Attestation sur l'honneur signée de l’employeur
Retour à l’emploi entre l’inscription et la date prévue de sortie de formation = Copie du contrat de travail mentionnant les dates d’emploi
Accident du Stagiaire ou d’un proche (parents-enfants) = Arrêt de travail ou attestation du médecin de la personne concernée + attestation sur l’honneur
Décès du Stagiaire ou d’un proche (parents-enfants) = Acte de décès
Maladie ou hospitalisation du Stagiaire = Copie de l’arrêt de travail ou certificat médical.

ARTICLE 7. NON RÉALISATION DE L’ACTION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indument perçues de ce fait.
L’École se réserve le droit d'annuler une session de formation en cas d’impossibilité de réalisation notamment en cas de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, elle avertit les Stagiaires déjà inscrits dans les plus brefs délais et les frais d'enseignement versés par les Stagiaires sont intégralement remboursés. Cette annulation ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’ECOLE

8.1. Formation conforme

L’École a l’obligation de dispenser la formation en se conformant aux modalités de formation et au programme présentés sur son site internet. Toutefois, l’École peut modifier certaines modifications conformément aux articles 3.3 et 4.3 des présentes Conditions générales de vente des formations.
L’École informe le Stagiaire de toute modification du programme et/ou des modalités de formation dans les meilleurs délais. Cette information est délivrée par voie électronique.

8. 2. Fonctionnement de la plateforme

L’École s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’e-learning qu’elle met à disposition du Stagiaire. L’École n’est toutefois pas responsable des difficultés d’accès à la plateforme dues à des perturbations du réseau Internet, à une défaillance des moyens techniques ou informatiques utilisés par le Stagiaire, ou de la qualité insuffisante de sa connexion au réseau Internet. Il est à noter que l’accès à la plateforme d’e-learning sera ouvert au Stagiaire uniquement pendant la durée du contrat de formation.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Le Stagiaire s’engage :

A respecter le règlement intérieur applicable à la formation dispensée par l’École ;
A respecter les présentes Conditions générales de vente des formations ;
A ne diffuser aucun des documents (cours, supports de cours, fichiers, etc.) qui lui sont transmis dans le cadre de la formation dispensée par l’École ;
A être présent aux dates, lieux et heures prévues dans le calendrier de formation fourni par l’École, et à signer une feuille d’émargement pour chaque demi-journée de formation en présentiel.

ARTICLE 10. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le Stagiaire s’engage à observer la confidentialité des contenus des supports de formation, quel que soit le support, qui lui sont communiqués dans le cadre de la formation.
Les programmes de formation ainsi que les supports restent la propriété de l’École.
Le Stagiaire s’interdit d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des programmes d’information et/ou supports de formation, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’École.
Le Stagiaire garantit n’utiliser et/ou n’exploiter en tout ou partie les programmes de formation et/ou les supports de formation qu’à des fins strictement personnelles.

ARTICLE 11. TARIFS ET PAIEMENT

11.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Ces prix sont indiqués sur le site internet de l’École.
Ces prix incluent :

L’ensemble des enseignements dispensés au cours de la formation, prévus dans le programme de ladite formation ;
Les éventuels écrits de ces enseignements et la documentation pédagogique remis au Stagiaire par l’École à l’occasion de la formation ;
Les éventuels fichiers électroniques mis à la disposition du Stagiaire par l’École à l’occasion de la formation ;
L’accès à la plateforme d’e-learning utilisée par l’École uniquement durant la durée du contrat (si cela est compris dans la formation).

Ces prix n’incluent pas :

Les frais inhérents au matériel et/ou ouvrages de support de cours que le Stagiaire est libre d’acheter ou non ;
Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou d’alimentation engagés par le Stagiaire.

11.2. Modalités de paiement

Une fois sa candidature acceptée, le Stagiaire dispose de 15 jours pour effectuer le règlement de sa formation.
Il peut effectuer son paiement :

en une fois du montant exact prévu au contrat par virement bancaire sur le compte de l’École Zhōng Lì, en rappelant les références de la formation concernée.
en plusieurs fois selon les conditions du contrat via notre plateforme de prélèvement automatique Gocardless (selon les formations). Les abonnements Gocardless ne peuvent être souscrits qu'avec des comptes courants, en effet, les banques n'autorisent pas les prélèvements via Gocardless sur les comptes épargnes. En cas de souscription à un prélèvement en plusieurs fois via Gocardless, le Candidat s’engage à s’assurer d’un approvisionnement suffisant sur le compte aux dates de prélèvement prévues au contrat. En cas de rejet de prélèvement, l’École se réserve le droit de demander le remboursement au Stagiaire des frais occasionnés par le rejet de prélèvement.

Le choix de règlement opéré par le Stagiaire pourra être modifié pour chaque nouvelle année scolaire et/ou formation postgrade.
Une facture est émise par l’École à chaque paiement. Sur demande, elle est transmise par courrier électronique au Stagiaire. Dans l’hypothèse où le financement est fait en totalité ou en partie par un tiers payeur, la facture sera émise et adressée au tiers payeur. Sur demande du Stagiaire, une copie de ladite facture pourra lui adressée.

11.3. Retard de paiement / Non-paiement

En cas de retard de paiement par le Stagiaire, l’École pourra suspendre l’exécution de ses obligations envers le Stagiaire en cessant de lui dispenser la formation. L’École informera le Stagiaire de cette mesure de suspension en lui adressant un courrier électronique. Cette suspension se poursuivra jusqu’à ce que le Stagiaire ait réglé les sommes dues.
L’École ne pourra aucunement engager sa responsabilité au titre d’une telle suspension de l’exécution du contrat de formation.
L’absence de paiement par le Stagiaire pourra entraîner la résiliation du contrat de formation par l’École. Cette dernière pourra organiser une procédure de recouvrement des sommes dues.

11.4. Financement par des organismes tiers

11. 4.1. Financement par un Tiers payeur

En cas de financement par un Tiers-Payeur, ce dernier doit être expressément désigné comme l’une des Parties au contrat.
Le Tiers-payeur désigné s’engage à prendre en charge, dans les conditions définies aux articles 11.1, 11.2 et 11.3 du présent contrat, tous les frais afférents à la formation effectuée par le Stagiaire.
Par la signature du contrat le Tiers-payeur désigne le Stagiaire comme étant le bénéficiaire de toutes les prestations délivrées par l’École.
Le Tiers-payeur ne peut exiger de l’École aucun document relatif au déroulement de la formation, autre que la facture ou l’attestation de fin de formation.

11. 4.2. Financement par un OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

En cas de financement extérieur par un OPCA, l’inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou la signature d’une convention de formation signée par l’entreprise.

ARTICLE 12. DUREE

Le contrat entre en vigueur à compter de la signature des deux parties (le Stagiaire et l’École).
Il est conclu pour la durée déterminée de l’action de formation, au terme duquel le Stagiaire obtiendra une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Dans le cadre de la formation en 3 ans, l’inscription du Stagiaire devra être renouvelée chaque année pour poursuivre la formation.

ARTICLE 13. RESILIATION ANTICIPEE

13.1. Résiliation anticipée pour inexécution contractuelle

13.1.1. Généralités

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux articles 8, 9, 10, 11 et 16 par l’une ou l’autre des Parties, et en particulier en cas de non-respect par le Stagiaire du règlement intérieur, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la partie lésée.
Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par courrier électronique.
La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

13.1.2. Résiliation par le Stagiaire pour inexécution par l’Ecole

Si la résiliation anticipée est prononcée pour inexécution de ses obligations par l’École, cette dernière remboursera le Stagiaire au prorata des prestations non dispensées par l’École.

13. 1.3. Résiliation par l’Ecole pour inexécution par le Stagiaire

En cas de mise en œuvre par l’École de la résiliation anticipée pour inexécution contractuelle du Stagiaire, ce dernier sera redevable :

Du paiement total des formations qui lui ont été effectivement dispensées par l’École ;
Et d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50% de la valeur des formations non encore dispensées par l’École pour l’année de formation en cours.

En cas de paiement anticipé par le Stagiaire, les 50% restant lui seront restitués. Cette restitution n’interviendra toutefois qu’après paiement total par le Stagiaire des formations qui lui ont effectivement été dispensées.

13.2. Résiliation anticipée pour motif légitime et impérieux

Le Stagiaire peut résilier de manière anticipée le contrat de formation en cas de motif impérieux et légitime faisant obstacle à la bonne exécution du contrat. Il doit alors fournir un justificatif attestant de la réalité de ce motif.
Cette clause pourra notamment être mise en œuvre dans le cas d’un décès, d’un déménagement, d’une maladie empêchant la poursuite de la formation, d’une fermeture de l’établissement ou d’une suspension des cours. Dans l’hypothèse d’une maladie ou d’une suspension des cours, pour justifier la résiliation anticipée, cet empêchement devra durer plus de trente (30) jours.
Pour mettre en œuvre cette clause, le Stagiaire pour fournir un justificatif attestant de la réalité de ce motif.
Si le Stagiaire résilie le contrat en application de l’alinéa précédent :

Il ne sera pas tenu de verser les mensualités correspondant aux périodes d’enseignement qu’il est dans l’impossibilité de suivre.
En cas de paiement anticipé par le Stagiaire, l’École s’engage à lui rembourser les frais de scolarité qu’il a avancés.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans le contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il peut notamment s’agir d’un blocage, d’insurrections, d’une guerre civile, d’une guerre, d’opérations militaires, d’état d’urgence national ou local, ou d’une catastrophe naturelle.
La partie constatant l’évènement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’École est confrontée à un cas de force majeure, elle mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat de formation pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception dudit courrier
Le Stagiaire ne sera redevable qu’au prorata des prestations effectivement dispensées. S’il a versé par avance le prix de la formation, il sera remboursé au prorata temporis des prestations non effectuées.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE ET INDEMNITES

L’École n’est pas responsable des éventuels vols ou détériorations susceptibles de survenir dans ses locaux ou pendant la formation.
Elle n’est pas non plus responsable des incidents susceptibles de se produire dans ses locaux en dehors des heures de formation.
L’École ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses prestations lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du Stagiaire ou d’un cas de force majeure tel que défini dans l’article 14.
La responsabilité de l’École ne saurait être engagée concernant la qualité et la transmission des données par Internet. Le Stagiaire a la charge exclusive des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder à la plateforme d’e-learning mise à sa disposition par l’École.
Le Stagiaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile ainsi que d’une assurance maladie le couvrant pour l’ensemble de l’année de formation. La responsabilité de l’École ne saurait être engagée quant à l’état de santé du Stagiaire et pour tout acte préjudiciable que le Stagiaire pourrait commettre durant les heures de formation.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’École est exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant être attachés aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mises à la disposition du Stagiaire au cours de sa formation.
Le Stagiaire s’engage à n’en faire qu’une utilisation strictement personnelle. Il s’engage en conséquence à ne pas reproduire, représenter ou diffuser ces documents à tout tiers à la formation dispensée par l’École, à moins d’avoir recueilli l’accord exprès et préalable de celle-ci.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du contrat de formation, l’École peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Stagiaire.
Le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est détaillé dans la politique de confidentialité acceptée par le Stagiaire et disponible en Annexe 1 : Données personnelles.

ARTICLE 18. REGLEMENT DES LITIGES

18. 1. Réclamation préalable

Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos du présent Contrat, quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, devront être portées en premier à la connaissance de l’École, via une réclamation.
Le Stagiaire pourra adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ecolezhongli.com ou sur Discord dans le salon prévu à cet effet grâce à l’ouverture d’un ticket.
Si l’École ne répond pas à la demande du Stagiaire, ou si la réponse ne convient pas au Stagiaire, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 18.2 des présentes Conditions générales de vente des formations.

18. 2. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, le Stagiaire a le droit de soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans l’année suivant sa réclamation, et préalablement à toute saisie d’une juridiction compétente pour trancher le litige.
Le Stagiaire est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.
Le Stagiaire pourra saisir le médiateur de la consommation CNPMédiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse de leur site : 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
Mail : contact admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : 09 88 30 27 72
En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Stagiaire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’École par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les Conditions générales de formation ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Stagiaire a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.

Le Stagiaire est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par l’École.
Seront toutefois laissés à la charge du Stagiaire les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Stagiaire supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.
En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.
A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera tranché selon les règles de droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Dans le cadre du présent Contrat, l’École, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles concernant le Stagiaire.
L’École est donc responsable de traitement des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de :

La gestion des données au présent Contrat ;
La gestion des demandes de droits dans le cadre de l’exercice des droits prévus par la LIL et le RGPD concernant les Stagiaires dont les données ont été traitées ;
La facturation ;
Les feuilles de présence ;
L’envoi de newsletters.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
Photo d’identité
L’identifiant et le mot de passe dans le cadre de l’utilisation de la plateforme d’e-learning ;
Nom, prénom et signature pour les feuilles de présence (intérêt légitime) ;
Nom, prénom, adresse postale et adresse mail pour la transmission des factures (exécution du Contrat) ;
Adresse mail pour l’envoi de newsletters (consentement).

Les catégories de personnes concernées sont les Stagiaires.
Les données personnelles sont hébergées en France.
Les destinataires des données personnelles sont l’École et ses sous-traitants : professeurs, hébergeur, comptable, prestataire bancaire, avocat, tiers payer, OPCA.
Les Stagiaires dont les données personnelles sont traitées par l’École disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, du droit de voir leurs données rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, sur demande et dans le respect des conditions légales.
Elles disposent aussi du droit à la limitation de leurs données personnelles, à la portabilité ainsi qu’au droit de définir leurs directives quant au sort de leurs données personnelles en cas de décès (conservation, effacement, communication de leurs données personnelles).
Elles disposent également du droit d’opposition pour motif légitime et/ou de retirer leur consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Pour exercer l’un de ces droits, les Stagiaires, pourront adresser leur demande auprès de l’École :

Soit par courrier postal : 37 chemin de la station – 13610 Le Puy-Sainte-Réparade
Soit par courrier électronique : contact@ecolezhongli.com

L’École adressera sa réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L’École en informera le Stagiaire dans le délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
En cas de réponse non satisfaisante, le Stagiaire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (www.cnil.fr).
Dans le cadre de la gestion de la facturation, les données sont conservées pendant la durée de la formation (le Contrat) et font ensuite, l’objet d’un archivage intermédiaire entre cinq (5) et dix (10) ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 alinéa 2 du code de commerce) ou légales.
Dans le cadre de la gestion des données de contacts au présent Contrat, les données seront conservées pendant la durée du Contrat et seront supprimées dans un délai de trois (3) ans maximums après le dernier contact sauf si elles sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit et sont archivées, de manière intermédiaire, dans des délais prescrits par l’article 2224 du code civil.
Dans le cadre des réponses aux demandes de droits, les données seront conservées cinq (5) ans, délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil français).
En cas de procédure judiciaire, les données personnelles concernées seront conservées afin de permettre à l’École d’assurer sa défense ou de lui permettre d’établir des faits si l’École est en demande.